22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994009166

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes :
  A. à l'alinéa 1er, 1°, les mots " trois mille sept cent huit francs (3 708 F) " sont remplacés par les mots " trois mille sept cent septante-huit francs (3 778 F) ";
  B. à l'alinéa 1er, 2°, les mots " mille huit cent cinquante-quatre francs (1 854 F) " sont remplacés par les mots " mille huit cent quatre-vingt-neuf francs (1 889 F) ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

NL (wetwijzer.be)