22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991010538

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 17, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, les mots " à mille sept cent trente-huit (1.738) francs " sont remplacés par les mots " à mille sept cent septante-trois (1.773) francs ".

Art.2. Le présent arrêté est applicable aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque nationale de Belgique à dater du 1er janvier 1998.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

NL (wetwijzer.be)