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Titre :

11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante, compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1997 :
  1° (27 000 F x 122,72)/104,03 = 31 851 F;
  2° (29 000 F x 122,72)/104,03 = 34 210 F;
  3° (35 000 F x 122,72)/104,03 = 41 288 F.

Art.2. Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 31 900 F, 34 300 F, 41 300 F.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK