Détails

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Numac
1997009958
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur
14 décembre 1997

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Numac Titre
1997112530
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