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Titre :

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le siège social est situé Rue de la Régence 67, à 1000 Bruxelles, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK