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Titre :

10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, doivent rendre leurs statuts conformes aux dispositions de la loi au plus tard le 1er juillet 1998.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK