23 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 10-08-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997009694 | 28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999) |
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