8 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2017-07-27/15, art. 16; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018032469 | 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 23-11-2022) |
| 1998000001 | 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. |
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