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Titre :

2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets entrent en vigueur le 1er juillet 1997.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK