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Sources connexes

Numac
1997009350
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 mai 1997

15 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur.

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