19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1989009147 | 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand |
| 1997009272 | 19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand. |
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