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Titre :

27 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 09-01-2007).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997000482 

Articles :

Article 1. L'application de (l'article 22, § 2, de la Loi sur les armes) de calibre 5.7 x 28 mm et aux projectiles pour ces munitions. <AR 2006-12-29/30, art. 10, 002; En vigueur : 09-01-2007>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 février 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK