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Titre :

31 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 5,75 % l'an à partir du 28 mars 1997. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1998 à 2008.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2008.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art.5. L'emprunt visé à l'article 1er peut prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 1997.
  Bruxelles, le 31 octobre 1997.
  Ph. MAYSTADT