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Titre :

29 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Société fédérale de Participations est chargée de céder sa participation dans la S.A. Crédit professionnel après approbation par le Conseil des Ministres des conditions de la cession.

Art.2. La Société fédérale de Participations prend à sa charge les frais liés à la mission de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat pour la réalisation de la cession visée à l'article 1er.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, absent :
  la Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN