7 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…