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Titre :

8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1959052901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 6. Les prêts sont remboursables par tranches annuelles. Leur durée ne peut dépasser quarante ans. Sont seuls visés les prêts pour lesquels le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires a accordé sa garantie avant le 1er janvier 1989 et a subventionné les intérêts. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  Y. YLIEFF