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Titre :

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Société fédérale de Participations est chargée de céder 24,7 % maximum des actions qu'elle détient dans les sociétés Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Art.2. § 1er. Les conditions de la cession visée à l'article 1er sont soumises à l'approbation du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, sur avis de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.
  § 2. Les documents et conventions relatifs à la cession sont, en dérogation à l'article 4, § 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, approuvés par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget.

Art.3. Les frais liés aux opérations visées à l'article 1er, y compris les frais propres à la Société fédérale de Participations et à la mission de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, sont imputés en priorité sur le produit des cessions.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY