Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990003543 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :