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Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 31-12-1998)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art. 1
CHAPITRE II. - Organes et structures de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art. 2-9
CHAPITRE III. - Personnel de l'Administration de l la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art. 10-12
CHAPITRE IV. - Mesure de restructuration complémentaire.
Art. 13
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 14-15

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997003618  2013003435 

Articles :

CHAPITRE I. - Création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Article 1. L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, dénommée ci-après AFER, est créée au Ministère des Finances au sein de l'Administration générale des impôts.
  L'AFER est une administration fiscale au sens de l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat.

CHAPITRE II. - Organes et structures de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art.2. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.3. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.4. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.5. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.6. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.7. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.8. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.9. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE III. - Personnel de l'Administration de l la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art.10. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.11. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art.12. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE IV. - Mesure de restructuration complémentaire.
Art.13. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art.14. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Art. 15. (Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT