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Titre :

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'article 216 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 216, 2°, du Code des Impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994, les mots " pour les sociétés commerciales locales et les fédérations régionales ou professionnelles de ces sociétés, admises à fournir des crédits à l'outillage artisanal en vertu du statut de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, de même que ", sont supprimés.

Art.2. Le présent arrêté royal entrera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition suivant l'année en cours de laquelle la Société fédérale de Participations détiendra moins de 50 % des droits de vote relatifs aux effets représentatifs ou non du capital de la CNCP. Toute modification apportée à la date de clôture des comptes annuels après le 31 janvier 1997 est sans effet pour l'application de l'article 1.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT