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Titre :

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la Financière TGV.



Table des matières :


Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997041350 



Arrêté(s) d’exécution :

2001014015  2003003572  2003003573  2004014109 



Articles :

Article 1. La modification aux statuts de la Financière TGV reprise en annexe au présent arrêté est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

ANNEXE.
Art. N. Modification aux statuts de la Financière TGV.
  Dans l'article 1, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
  " La société est une société faisant publiquement appel à l'épargne. ".
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN