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Titre :

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques.

Table des matières :

Art. 1-3

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1995003322 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  E. DERYCKE