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Titre :

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976052609 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale, les mots " trente cinq " sont remplacés par les mots " quarante ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1996.
  Bruxelles, le 22 novembre 1996.
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT