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Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964060111 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables à la Région wallonne.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT