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Titre :

4 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral francais et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'élection du Parlement européen, les électeurs du collège électoral français élisent dix représentants, ceux du collège électoral néerlandais, quatorze.

Art.2. Le présent arrêté s'applique à l'élection du Parlement européen qui se tiendra le 13 juin 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1997
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE