Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N. - 24. DEZEMBER 1996. Gesetz über die Festlegung und die Eintreibung der Provinzial- und Gemeindesteuern.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32968 - 32970).