8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage.
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N
Article 1. l'Art. 1,§ 1, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les conditions dans lesquelles les communes peuvent obtenir une aide financière de l'Etat en matière de sécurité et de prévention contre le cambriolage, est modifié comme suit: "le montant de 100 millions de FB" est remplacé par: "32.511.200 FB".
Art.2. A l'art. 2 du même Arrêté, un 4° est ajouté.
"4°, La commune doit déjà avoir conclu un contrat afin de pouvoir bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la prévention contre le cambriolage."
Art.3. § 1er. Article 3, § 1er, est modifié comme suit:
- la disposition: "les chiffres enregistrés de la criminalité sont publiés par la Gendarmerie et la Police Judiciaire pour l'année 1993" est remplacée par: "les chiffres enregistrés de la criminalité sont publiés par le Service général d'Appui policier pour l'année 1995";
- la disposition: "la morphologie des services de police 1993 du Service général d'Appui policier" est remplacé par: "la morphologie des Services de Police 1995 du Service général d'Appui policier".
§ 2. Il est ajouté à l'article 3 du même arrêté, un § 3, libellé comme suit:
"§ 3. Lors du partage des crédits disponibles, il sera tenu compte des moyens attribués par le contrat visé à l'article 2, 4°.
Le coefficient régulateur suivant est utilisé: 0,25 pour les communes qui ont investi moins de 10% du budget octroyé, 0,50 pour les communes qui ont investi entre 10% et 50% du budget octroyé et 1 pour les communes qui ont investi plus de 50% du budget octroyé."
Art.4. La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Art.5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. - Répartition des moyens nationaux pour les primes de technoprévention (1997-1998). COMMUNE ETAT 1. AALST 608 400 2. AISEAU-PRESLES 160 300 3. AMAY 149 200 4. ANDERLECHT 1 287 400 5. ANTWERPEN 4 039 700 6. BERINGEN 559 000 7. BLANKENBERGE 149 500 8. BRAINE-L'ALLEUD 153 600 9. CHARLEROI 2 700 600 10. CHATELET 215 500 11. COLFONTAINE 181 200 12. COURCELLES 94 900 13. DE HAAN 304 400 14. DE PANNE 773 900 15. DENDERMONDE 202 200 16. IXELLES 287 400 17. ETTERBEEK 738 200 18. EVERE 369 800 19. FLERON 406 800 20. FONTAINE-L'EVEQUE 1 083 000 21. GANSHOREN 450 300 22. GEEL 201 800 23. GENK 934 500 24. GENT 489 000 25. HASSELT 488 100 26. HERENTALS 113 600 27. HEUSDEN-ZOLDER 451 200 28. HOUTHALEN-HELCHTEREN 267 200 29. HUY 494 000 30. IEPER 69 800 31. IZEGEM 45 400 32. KOEKELBERG 616 200 33. KOKSIJDE 232 700 34. KORTRIJK 214 600 35. LA LOUVIERE 454 200 36. LEUVEN 1 005 900 37. LIER 685 100 38. LOMMEL 288 200 39. MAASEIK 153 700 40. MAASMECHELEN 255 000 41. MECHELEN 659 600 42. MENEN 116 800 43. MOL 228 300 44. MONS 277 500 45. MOUSCRON 492 100 46. NIEUWPOORT 226 100 47. NINOVE 67 500 48. OOSTENDE 959 700 49. OOSTKAMP 117 500 50 AUDERGHEM 243 800 51. RIXENSART 229 100 52. ROESELARE 187 000 53. RONSE 194 100 54. SCHAERBEEK 296 000 55. SERAING 1 110 800 56. ERCHEM-SAINTE-AGATHE 472 100 57. SINT-NIKLAAS 327 900 58. SINT-TRUIDEN 571 400 59. TESSENDERLO 267 100 60. TURNHOUT 713 800 61. VERVIERS 754 400 62. VILVOORDE 754 400 63. VISE 552 900 64. WAREMME 108 400 65. WOMMELGEM 206 800 TOTAL 32 508 200