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Titre :

19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997, entre en vigueur à la date du 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 113bis, § 2, lequel entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Art.2. Chaque conseil provincial procède avant le 1er janvier 1998 à la nomination du receveur provincial, soit sur base du concours visé à l'article 113bis, § 2, alinéa 1er, de la loi provinciale du 30 avril 1836, soit conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 2, de la même loi. Il procède de même, le cas échéant, à la nomination d'un receveur provincial adjoint, conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 3, de ladite loi.
  Le receveur provincial et le receveur provincial adjoint visés à l'alinéa précédent entrent en fonction à la date du 1er janvier 1998.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE