| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1997000539
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 juillet 1997
Date d'entrée en vigueur
26 juillet 1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…