Détails

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Numac
1997000485
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur
16 mars 1997 (ART. N)

8 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

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