3 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission d'experts, chargée de l'homologation et du contrôle des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.
Art. 1-3
Article 1. Une commission d'experts, dénommée ci-après "la commission" est créée au sein du Ministère de l'Intérieur et est chargée de l'homologation et du contrôle des véhicules de transport de valeurs.
Art.2. § 1. La commission est composée :
1° du Directeur général de la Direction générale de la Police Générale du Royaume ou de son délégué qui en assume la présidence;
2° d'un représentant de la gendarmerie;
3° d'un représentant de la police communale;
4° d'un expert en transports de sécurité;
5° d'un représentant de l'Institut Belge de Normalisation;
6° d'un fonctionnaire du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, Direction Technique.
7° d'un représentant de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice;
§ 2. Le Ministre de l'Intérieur nomme les membres de la commission pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
Un membre effectif démissionnaire est automatiquement remplacé par son suppléant et un nouveau suppléant est désigné.
Chaque membre effectif empêché pour une réunion doit en avertir lui-même son suppléant.
§ 3. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale de la Police Générale du Royaume.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 1997.
Le Ministre,
J. VANDE LANOTTE