19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant les effets du premier plan régional de développement, en application de l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
Art. 1-3
Article 1. Les dispositions qui n'ont pas force obligatoire et valeur réglementaire du plan régional de développement arrêté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995, à savoir les documents à valeur indicative, intitulés " Lignes forces " et " Mise en oeuvre " poursuivront tous leurs effets pendant la durée de la présente législature.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1996.
Art. 3. Le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN