Détails

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Numac
1996927673
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 décembre 1996
Date d'entrée en vigueur
07-12-1996

24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au 07-02-2001.)

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