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Titre :

26 JUILLET 1996. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "Auvibel" est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus à l'article 55 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1996 et cessera d'être en vigueur le 31 janvier 1997.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Liparis, Italie, le 26 juillet 1996.
  ALBERTPar le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK