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Titre :

12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994112550 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, approuvé par l'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, est modifié comme suit :
  1. L'article 4 est complété par la disposition suivante :
  "En cas d'empêchement du vice-président, ainsi qu'en cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, ils sont remplacés par un médecin appartenant à l'Inspection médicale du travail et revêtu d'un grade de rang 13 au moins. "
  2. L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 5. Le rapporteur collabore à l'instruction du dossier et procède, le cas échéant, à toute investigation complémentaire demandée par le vice-président ou le médecin qui le remplace.
  En cas d'empêchement du rapporteur, le dossier est exposé par le vice-président ou le médecin qui le remplace."
  Bruxelles, le 12 juin 1996.
  Mme M. SMET