11 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995052954

Articles :

Article 1. Les modifications apportées par décision du 29 mai 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

ANNEXE.
Art. N. Annexe. "Société mutuelle des Administrations publiques", "Caisse commune d'Assurance contre les Accidents du Travail", établie à Liège. - MODIFICATIONS AUX STATUTS.
  (Pour les modifications, voir %%1995-05-29/45%%).

NL (wetwijzer.be)