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Titre :

8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les délais dans lesquels le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le délai terminant le contrat et le délai d'opposition consécutif mentionnés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, est déterminé comme suit pour le " Vlaamse squashfederatie " asbl. :
  a) délai de préavis : 15 mars - 15 mai;
  b) délai d'opposition : 16 mai - 15 juin.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 1995.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 novembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS