Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1997. (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le coefficient de redevance pour l'année 1997 est fixé à 1,1554.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 décembre 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
  E. VAN ROMPUY