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Titre :

19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège n° 95/361bis clôturant la session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande est close au 19 octobre 1995.
  Les membres du Collège :
  V. ANCIAUX.
  R. GRIJP.
  J. CHABERT.