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Titre :

5 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990029631 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement, les mots " 100 % " sont remplacés par les mots " 70 % ".

Art.2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes relatives aux bâtiments qui, avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, font l'objet d'une promesse ministérielle de subvention suite au dossier de projet.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 1996.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 novembre 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS