2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1996-1997, le Fonds de restructuration au profit de l'Enseignement communautaire. (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. Par application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital " périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996 :
- le nombre total de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1989-1990 est fixé à 203 297,5;
- le nombre total de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1996-1997 est fixé à 180 947;
- le nombre total d'élèves au pour l'année scolaire 1989-1990 est fixé à 73 303;
- le nombre total d'élèves au 1er février 1996 est fixé à 70 713.
Art.2. En tenant compte de la dénatalité et faisant abstraction des limitations pour l'année scolaire 1996-1997, par suite de la réduction des capitaux périodes-professeur minimum, la différence entre le nombre de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1989-1990 et le nombre de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1996-1997, est fixée à 16 504 périodes-professeur.
Art. 3. Dès lors, 1/2 de 16 504 périodes-professeur est mise à la disposition de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1996-1997, en vue de la restructuration de l'ensemble des matières enseignées.
Par conséquent, ce nombre est fixé à 8 252 périodes-professeur.
Bruxelles, le 2 septembre 1996.
L. VAN DEN BOSSCHE