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Titre :

26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990029924 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit : Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement suivant la dernière exploitation au cours duquel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans.
  Bruxelles, le 26 juin 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
  T. KELCHTERMANS