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Titre :

23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995036288 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique, est remplacé par ce qui suit : "Avant la fin du troisième trimestre de 1996 en ensuite avant la fin de chaque année, le Collège des Bourgmestre et Echevins transmet l'inventaire visé à l'article 6, § 1er, à l'administration.".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Moniteur belge.
  ?31,Art. 3. Le Ministre flamand, ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 mai 1996
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre du Gouvernement flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
  E. BALDEWIJNS