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Titre :

15 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant une partie des emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter en priorité en 1996 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration et à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La partie des emprunts, contractés en 1996 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous garantie de la Région flamande, qui doit être affectée, conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement, à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou d'habitations fonctionnellement salubres, inadaptées, doit s'élever à 40 %.
  Bruxelles, le 15 mai 1996.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
  Mme W. DEMEESTER-DEMEYER
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS