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Titre :

24 MAI 1996. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995036716 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, les mots "sauf pour leur paiement" sont supprimés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 1996.
  Bruxelles, le 24 mai 1996.
  Mme W. DEMEESTER - DE MEYER