2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Le présent arrêté règle les conditions auxquelles le Ministre flamand peut octroyer des subventions à la VHM et les conditions auxquelles le Ministre flamand peut liquider ces subventions."
Art.2. A l'article 3 du même arrêté, les mots "dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, l'engagement à octroyer des subventions" sont remplacés par les mots "à octroyer des subventions dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget".
Art.3. L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 7. § 1. Les subventions sont payées à la VHM sur base d'un plan de paiement présenté par la VHM et approuvé par le Ministre flamand, en tranches mensuelles de 7,5 % des parties des subventions annuelles respectives reprises dans le plan de paiement; le solde est payé après l'introduction d'un rapport annuel des paiements effectués par la VHM dans le cadre des programmes d'investissement visés à l'article 3.
§ 2. Le plan de paiement et le rapport annuel font une distinction entre les paiements suivant le secteur concerné et suivant l'année du programme d'investissement."
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 avril 1996.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS