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Titre :

13 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) doit affecter par priorité en 1996 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres ou inadaptés et à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La partie du volume d'investissement réalisé en 1996 par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij", qui doit être affectée à l'acquisition et/ou la rénovation et, au besoin, à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés et à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" en vue du financement de son programme d'investissements, doit s'élever à 40 %.
  Bruxelles, le 13 mars 1996.
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS