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Titre :

28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Produits horticoles non comestibles" (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995435057 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Produits horticoles non comestibles" est remplacé par la disposition suivante : "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994".

Art. 2. Le Ministre flamand qui a la politique de promotion dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 décembre 1995.
  Le Ministre-Président, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
  L. VAN DEN BRANDE