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Titre :

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Pêche maritime" (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2
L. VAN DEN BRANDE

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995935057 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Pêche maritime", est remplacé par la disposition suivante :1° toutes les entreprises autorisées par le Ministère de la Santé publique à transformer le poisson, paient douze mille cinq cents francs;2° tous les vendeurs et points de vente des produits de la pêche maritime paient quatre mille cinq cents francs;

Art.2. Le Ministre flamand qui a la politique de promotion de l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Bruxelles, le 13 décembre 1995.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE