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Titre :

15 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991036327 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi aux procédures en suspens à cette date auprès de la commission d'appel, visée au chapitre IV de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 15 novembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS